L’Assurance-Maladie a été créée pour favoriser l’égalité d’accès aux soins médicaux, n’importe le niveau des contributions et les besoins des assurés. Toutefois, ce principe est de plus en plus limité avec l’amoncellement des mesures de déremboursement prises par les pouvoirs publics depuis le milieu des années 2000. De plus, en 2011, on s’attend à ce que de nouveaux déremboursements entrent en vigueur.
Ce sont quand-même les organismes d’assurance-maladie complémentaire qui ont pris le relais, mais il faut souligner que leurs frais de gestion sont nettement plus élevés que ceux de la sécurité sociale et surtout que les assurances proposées mènent à des inégalités considérables.
Il ne faut pas oublier qu’en France, 8 % de la population n’a aucune assurance-maladie complémentaire et ceux qui en bénéficient doivent payer des tarifs indépendants des revenus. De plus, les contrats collectifs des salariés sont généralement moins coûteux que les contrats individuels. Les assurances mutuelles sont des contrats qui prévoient des prestations qui dépassent les tarifs conventionnels et dont une partie du coût est financée par l’employeur.
La question qui se pose donc, est quel serait alors l’intérêt des pouvoirs publics de réduire la participation de la sécurité sociale au financement des dépenses de santé s’ils le font seulement pour transférer une grosse part en direction de l’assurance-maladie complémentaire privée ?
Premièrement, les pouvoirs publics doivent ne pas mécontenter les professions de santé, puisque leur influence politique est forte. En second lieu, ils doivent éviter d’augmenter les prélèvements obligatoires (n’oublions pas que le taux de prélèvements obligatoires est un indicateur socio-économique, politique et émotionnel très important, dont la progression est généralement présentée et interprétée de manière négative).
De plus, dans le même ordre d’idées, les cotisations versées aux organismes d’assurance-maladie complémentaires sont considérées comme des dépenses privées et donc elles ne sont pas enregistrées comme des prélèvements obligatoires. Si elles sont augmentées, elles n’affaibliront pas le pouvoir d’achat des ménages. Elles sont même considérées comme des
utilisations du pouvoir d’achat, et deviennent alors beaucoup moins impopulaires.
Si l’augmentation de prélèvements obligatoires ne change pas grand chose du point de vue économique, ce n’est pas le même sur le plan politique ou celui judiciaire, car cette illusion est gagnée au prix d’une aggravation des difficultés éprouvées par la population lorsqu’elle veut accéder aux soins médicaux indispensables.
Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et les produits des versements inférieurs à 30.500 euros effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 bénéficient d’un régime fiscal avantageux, étant exonérés d’impôt. Cela veut dire que, si, par exemple, un assuré a versé 35.000 euros avant le 31 décembre 1997, les revenus acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 1997 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu.
